Les axes de la politique éducative du PSOE (2004-2008)

Le temps écoulé depuis la rédaction du livre nous oblige à prendre en compte des éléments nouveaux liés à la politique du Parti Socialiste espagnol (PSOE) en matière d’éducation durant ces quatre dernières années. À notre avis, cette politique s’est développée selon quatre axes:

• La Loi organique sur l’Éducation, LOE, ratifiée par le Parlement le 3 mai 2006.
• La Loi organique modifiant la Loi organique sur les universités, LOMLOU, mars 2007.
• La préparation et l’adoption des Lois régionales sur l’Éducation.
• La négociation d’un statut du professorat.

1. La LOE

En conséquence de la subordination des politiques économiques nationales aux directives de Bruxelles, et de l’extension du secteur marchand aux autres domaines du politique, les différences d’approche entre les différents partis de gouvernement s’amenuisent. Face à leurs électeurs, ces partis tentent de marquer leurs différences sur des sujets secondaires et profitent de questions de plus en plus triviales pour feindre de radicaliser leurs positions. C’est le cas du débat sur l’Éducation en Espagne.

Tant le Gouvernement que l’opposition ont besoin pour perdurer de maintenir une apparence de débat. Mais ni l’un ni l’autre n’osent une analyse rigoureuse de la situation (Situation qui n’est que l’application de la politique de l’UE et de ce fait de la coresponsabilité des deux partis.)

Le faux débat

Ainsi donc le débat politique entre le Gouvernement et l’opposition sur la nouvelle loi s’est limité à quelques points secondaires. Par exemple, la principale nouveauté dans le secondaire non obligatoire (Bachillerato) est la possibilité d’étaler sur trois ans, au lieu de deux, l’ensemble des matières.

Cette proposition semblait répondre à une demande du corps professoral souhaitant prolonger la durée du bachillerato et pouvoir ainsi compenser la préparation insuffisante des élèves en fin d’éducation secondaire obligatoire (ESO). En fait, cette modification facilite la réussite des élèves « ayant un rythme plus lent » et de ce fait améliore les statistiques relatives à l’échec scolaire.

L’opposition a trouvé ici un sujet d’affrontement et a reproché au Gouvernement de vouloir baisser les niveaux d’exigence ; il s’agit d’une mésinterprétation.

Bien sûr la mesure ne répond pas à la demande des professeurs et ne résout en rien des problèmes qui sont la conséquence d’une mauvaise préparation lors du cycle d’éducation obligatoire. Mais il s’agit d’une question secondaire utile pour détourner la discussion des vrais problèmes de l’Éducation.

Les « nouveautés » du programme

Deux autres sujets ont retenu l’attention politique et médiatique : le statut de la discipline « Religion » et l’introduction d’une nouvelle matière « Éducation à la citoyenneté ».

Au moment de présenter le projet de loi, le Gouvernement a annoncé son intention de modifier le statut privilégié de la Religion à l’école. (Jusqu’à maintenant les élèves devaient choisir ou bien Religion ou bien une matière alternative au contenu religieux.) Cette annonce a déclenché une contestation agressive de la part de l’Église catholique et de l’opposition.

L’introduction de « L’éducation à la citoyenneté » a suscité une résistance identique. Cette nouvelle matière couvre les droits humains, les droits et devoirs du citoyen et les principes démocratiques. Elle est habituelle dans les programmes d’autres pays de l’UE.

Dans ce dernier cas, les autorités ecclésiastiques ont accusé le Gouvernement d’instaurer un endoctrinement politique des élèves et ont appelé à l’objection de conscience des familles face à la nouvelle matière. (Il faut remarquer que durant le franquisme, alors que l’église catholique avait un vrai monopole sur l’éducation et que la « Formation à l’Esprit National » était une matière obligatoire au contenu nettement fasciste, aucun curé, encore moins aucun évêque, ne s’est manifesté contre son enseignement.)

Dans les deux cas, le Gouvernement a reculé face à l’Église catholique : la Religion a gardé son statut privilégié et la nouvelle discipline « Éducation à la citoyenneté » a été vidée de son contenu. Ceci n’a pas empêché de nombreux collèges religieux subventionnés par l’État de maintenir leur boycott.

Mais il faut dire aussi que le Parti Socialiste a tiré parti de l’acrimonie de ce débat avec l’Église. La contestation lui a permis de se donner une image de combativité face l’Église ainsi que de défenseur de la laïcité. Et ceci sans aucun effort et en dépit de toutes les concessions faites à l’Église. (Il faut noter que le gouvernement a maintenu les accords signés avec le Vatican en 1979, lesquels modifiaient à leur tour le Concordat signé par le gouvernement du général Franco en 1953.)

L’accord

Le faux débat que nous venons de signaler a servi à escamoter un consensus plus général sur les aspects les plus importants de la Loi, notamment sur l’accélération du processus de privatisation de l’enseignement.

La Loi jette les bases pour que le service public d’éducation ne soit plus considéré comme une responsabilité exclusive de l’État et, de ce fait, envisage pour l’école publique un rôle subsidiaire. Ainsi nous pouvons lire dans le texte :

« Le service public d’éducation peut être fourni par les pouvoirs publics et par l’initiative sociale ». Ici « initiative sociale » c’est l’euphémisme pour signifier « initiative privée ».

En outre, la loi tente à rapprocher les droits vis-à-vis de l’État des systèmes public et privé pour assurer à ce dernier l’augmentation des subventions.

L’école maternelle constitue un objectif principal de la privatisation. Cet enseignement était auparavant non obligatoire et non gratuit. La nouvelle loi instaure la gratuité de l’éducation des enfants entre 3 et 6 ans. Cependant, la loi ne prévoit pas la construction de nouvelles écoles publiques pour faire face à la demande, mais la subvention du secteur privé.

Dans le processus de privatisation il s’agit d’une mesure d’une grande portée. Le nouveau cycle non obligatoire et subventionnée fournira de nombreux élèves au secteur privé jusque dans les cycles obligatoires ultérieurs. En outre, la Loi laisse la porte grande ouverte à la subvention des cycles éducatifs non obligatoires.

2. La Loi de modification de la Loi sur les Universités (LOMLOU)

En 2001, le gouvernement du Parti Populaire (de droite) a fait voter la Loi organique sur les Universités (LOU). Cependant cette loi a suscité le rejet de la plupart des intéressés. Par ricochet, ce rejet, en compliquant l’application de la Loi, a mis en danger la mise en place de l’Espace Européen de l’Éducation Supérieure (EEES).

Le gouvernement socialiste a montré un intérêt tout particulier à la modification de la Loi et ce afin de vaincre les résistances antérieures. La Loi Organique modifiant la LOU (la LOMLOU) a été approuvée en mars 2007.

Le principal axe de la nouvelle Loi a été l’autonomie des universités (dès 1983, leitmotiv de toutes les réformes universitaires). Ainsi, la nouvelle Loi a élargi l’autonomie des Universités dans les domaines du recrutement, de l’élection des autorités académiques, de la définition des diplômes, etc.

En outre, la nouvelle Loi vise aussi à rapprocher la recherche universitaire des besoins de l’entreprise afin d’assurer « sa capacité de transférer la connaissance scientifique à la société » (Quelle belle phrase !)

Finalement, la Loi a réorganisé le système universitaire conformément à l’EEES en trois cycles : Licence, Master et Doctorat (LMD).

3. Les lois d’éducation régionales

Le 14 février dernier, la plupart des syndicats de l’Éducation de Catalogne ont décidé d’appeler à la grève contre le projet de Loi sur l’Éducation de Catalogne (LEC). Au contraire cette loi a l’appui des milieux patronaux et des syndicats proches.

Quand l’UE cherche à imposer ses directives aux trop rigides structures étatiques elle en appelle au principe de subsidiarité. Le transfert de responsabilités vers les organismes régionaux, communaux, etc. permet d’affaiblir le rôle centralisateur de l’État qui garantissait auparavant l’égalité des droits. Dans le domaine de l’éducation aussi ce principe sert à affaiblir et fragmenter les systèmes publics.

La Loi Organique sur l’Éducation et les réformes des Statuts d’Autonomie permettent à chaque Communauté Autonome (à chaque Région) d’élaborer sa propre Loi sur l’Éducation. L’Andalousie a était la première à mettre en œuvre ce droit (la Loi sur l’Éducation d’Andalousie, LEA, a été approuvée le 21 novembre 2007) ; le projet similaire en Catalogne est à l’origine des protestations déjà mentionnées ; d’autres régions ont annoncé les mêmes intentions.

La Loi sur l’Éducation de Catalogne

Le projet de Loi d’Éducation de Catalogne puise ses justifications dans les nouvelles compétences que le nouveau Statut confère à la Generalitat (le Gouvernement régional), mais aussi dans le Pacte National pour l’Éducation que toutes les forces sociales de Catalogne ont signé il y a trois ans. Les axes de ce dernier document, qui reconnaît la « contribution nécessaire » du secteur privé, sont orientés vers la consolidation du double système d’éducation (public-privé), vers la résolution de ses dysfonctionnements, vers la promotion de nouvelles formes d’organisation et de gestion, etc.

Le projet de Loi vise à devenir une « loi complète ». Ses objectifs explicites sont structuraux. L’autonomie, la gestion, la direction, l’évaluation des résultats, le profil des professionnels de l’enseignement, etc. sont autant d’éléments que la loi développe et pour lesquels elle propose des innovations éloquentes.

Notamment, le projet de loi subordonne la planification de l’offre éducative à « l’offre préexistante » de collèges privés subventionnés et à son « évolution probable ». C’est-à-dire que le projet envisage pour l’école publique un rôle subsidiaire. En outre la loi ouvre la gestion du secteur public aux entités privées.

Quant au professorat la loi prévoie un profil de « directeur gérant » échappant au contrôle de tous les organes représentatifs. Ce directeur serait mieux payé et aurait des attributions plus larges qu’auparavant. En outre la loi tente à accroître la fragmentation du corps des enseignants de l’État, à augmenter la flexibilité et la mobilité des professeurs, etc.

La Loi sur l’Éducation d’Andalousie (LEA), déjà approuvée, va dans le même sens. Pour justifier ces lois, tous les gouvernements régionaux ont argué de la nécessité d’établir leurs propres objectifs en les adaptant à leur situation propre. Cette adaptation aux particularités régionales n’empêche pas que tous les projets connus coïncident en leurs propositions, celles-ci toujours orientées vers un appui au secteur privé et la promotion de formes de gestion privée de l’école publique.

4. Le statut du professorat

En échange de leur appui à la Loi organique sur l’Éducation (LOE), en octobre 2005 le Ministère de l’Éducation (MEC) a signé avec certains syndicats (CCOO, UGT, ANPE, CSIF, etc.) un Accord de base sur le statut du professorat. Le Ministère s’engageait à négocier avec les syndicats le texte d’un Statut de la Fonction Publique Enseignante. Après plusieurs efforts les négociations ont été abandonnées fin 2007 sans parvenir à un accord.

Bien qu’aucun accord n’ait pu être trouvé, les offres du Ministère révèlent ses intentions :

• Le Ministère souhaite stimuler la compétitivité, introduire la notion de productivité, introduire le salaire au mérite et ainsi, incidemment, « diviser pour régner ».
• Le projet en profite pour amoindrir la stabilité des fonctionnaires en la subordonnant aux « besoins du système éducatif ».
• Enfin, face à la demande de maintien de la retraite volontaire à 60 ans, le Ministère propose de ne pas la prolonger au delà de 2011. Dans le même temps on commence à parler de promouvoir la retraite à 70 ans.

Pour comprendre la position du Ministère dans ce processus il faut tenir compte du fait que cette négociation remplit deux fonctions bien différentes:

1. Vis-à-vis des syndicats, la négociation est la contrepartie de l’appui apporté à la LOE et répond à une demande ancienne des enseignants.
2. Cependant, vis-à-vis de l’UE, c’est l’occasion de mettre en place certaines mesures ayant trait aux conditions de travail, au statut des fonctionnaires, à la retraite, de remettre en cause les « acquis » (c’est-à-dire les « privilèges »), d’imposer la mobilité spatiale et temporelle, etc. Bref, de mener une refonte en profondeur de la condition enseignante en plein accord avec les exigences néolibérales de Bruxelles.